Le pacte Dutreil est l'outil de référence pour transmettre une entreprise familiale en réduisant drastiquement les droits.
Conditions clés : engagement collectif de conservation des titres (2 ans), engagement individuel (4 ans), exercice d'une fonction de direction.
Bien préparé, il permet de transmettre une PME valorisée 5 M€ avec une assiette taxable de seulement 1,25 M€ — soit des centaines de milliers d'euros de droits économisés.